http://www.economies-energie.org./index.html Economies Energie: Prêt Taux Zero, Certificat, Aides, Conseils ... Economie Energie Maison : Ampoules, Spot http://www.economies-energie.org/economie-energie-1-1.html ECONOMIE ENERGIE : Aujourd'hui economie energie peut rimer avec écologie : Utiliser des produits écologique alternatifs peuvent vous permettre de réduire : - votre impact sur l'environnement - et votre facture énergétique grâce à l'energie renouvelable --- Plus de gaspillage des ressources épuisables ( Gaz, Pétrole ...) et jusqu’à 60% d’economie energie ! Solaire, Thermique, Géothermie ... economie energie et développement durable vont de pair. --- aérothermie, aquathermie, géothermie, biothermie, solaire, condensation Autant de nouvelles energies pour la maison economie energie c’est bon pour la planète, mais c’est aussi bon pour votre portefeuille. --- Gestes simples economie energie : Eviter de laisser son ordinateur en veille, débrancher ses appareils électroniques en cas d’absence prolongée, baisser de quelques degrés la température du chauffage sont des conseils simples http://www.economies-energie.org/economie-energie-1-1.html http://www.economies-energie.org/economies-energie-2-1.html ECONOMIES ENERGIE : Les economies energie sont encouragées par l'etat. Par exemple : si les travaux d'economies energie sont réalisés par un professionnel pour votre maison : Vous pouvez bénéficier en France d'un credit impot jusqu'à 50% du coût des équipements liées aux economies energie, déduction faite des subventions. --- Travaux economies energie logement : Attention : Il faut que les travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment soient éligibles aux prêts adossés au Livret Développement Durable (arrêté du 6 février 2007) --- Enjeux economies energie dans le Monde pour chaque pays : Maîtriser sa consommation énergétique globale en réalisant des economies energie Sécuriserses approvisionnements face à des ressources fossiles en diminution Diviser par un facteur de 4 à 5 d'ici 2050 ses émissions de CO2 pour limiter le réchauffement climatique. --- Stratégies d'economies energie : - le credit impot auxquel vous avez droit selon le type d’installation. - la réglementation en vigueur sur l’utilisation d'une energie renouvelable et son impact environnemental - le diagnostic énergétique de votre maison actuelle pour déterminer au mieux vos besoins http://www.economies-energie.org/economies-energie-2-1.html http://www.economies-energie.org/pret-economie-energie-7-3.html PRET ECONOMIE ENERGIE : Le gouvernement a mis en place un pret economie energie à taux zéro visant à améliorer les économies d’énergies pour les logements et les maisons anciennes en février 2009. --- Tous les particuliers peuvent en bénéficier pour des projets d'économie d'énergie dans leur maison principale à condition que les nouvelles installations répondent à certains critères de performance et que la construction date d'avant 1990. --- Vous pouvez ainsi bénéficier, sans conditions de ressources, d’un pret economie energie pouvant aller jusqu’à 30 000 €, au taux de 0 %, si vos travaux sont conformes aux critères demandés. --- Ce pret economie energie à taux serait accordé pour la réalisation d’un ensemble de travaux cohérents pour la maison comprenant au moins deux des catégories de travaux suivantes : - travaux d’isolation thermique performants des toitures de la maison, murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées donnant sur l’extérieur. Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Travaux d'installation d'équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable http://www.economies-energie.org/pret-economie-energie-7-3.html http://www.economies-energie.org/certificat-economie-energie-6-1.html CERTIFICAT ECONOMIE ENERGIE : La loi du 13 juillet 2005 en France a instauré un nouvel outil : le certificat economie energie ou certificat blanc. --- Le dispositif certificat economie energie a pour objectif la réalisation, sur l’ensemble du territoire national, d'économies d'énergie finale à hauteur de 54 TWh cumac (1 TWh=1 milliard de kWh) entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009 dans un premier temps --- Le but du certificat economie energie est d'obliger certains acteurs (les obligés comme EDF, GDF Suez, Ecofioul…) à réaliser des économies d'énergie, et encourager les autres acteurs (les non-obligés) par l'obtention d'un certificat economie energie. --- Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie, soit acheter ce certificat economie energie aux non-obligés, soit payer une surtaxe à l'état. http://www.economies-energie.org/certificat-economie-energie-6-1.html http://www.economies-energie.org/certificats-economie-energie-6-2.html CERTIFICATS ECONOMIE ENERGIE : Les certificats economie energie energie reposent sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les Pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). --- La finalité des certificats economie energie est d’inciter les producteurs d’énergie à promouvoir les économies d'énergies : Les principaux opérateurs des marchés de l'energie :électricité, gaz, GPL et de la chaleur ont d’ores et déjà obtenu les premiers certificats economie energie --- Début 2008 220 certificats economie energie ont été délivrés à 58 bénéficiaires, pour un volume de 14 TWh cumac, soit 26% de l’objectif final des certificats economie energie. --- Ne sont pas éligibles à ces certificats economie energie les actions : - de substitution entre combustibles fossiles - de simple respect de la réglementation en vigueur. http://www.economies-energie.org/certificats-economie-energie-6-2.html http://www.economies-energie.org/economie-energie-electrique-17-1.html ECONOMIE ENERGIE ELECTRIQUE : Il existe de nombreuses solutions permettant de puiser dans l'environnement immédiat une énergie nécessaire au chauffage et à l'eau chaude sanitaire tout en réalisant une economie energie electrique. --- Les energies renouvelables sont des énergies économiques, écologiques et sont également devenues performantes permettant une economie energie electrique --- Certains types d’équipements électroménagers sont très voraces en energie, d’autres beaucoup moins l'economie energie electrique c'est savoir les choisir, les utiliser permet d’obtenir un service economique tout en réduisant leur consommation électrique et en préservant l’environnement. --- Les équipements à economie energie electrique ce sont les ampoules électriques à économie d'énergie, les matériaux isolants, les thermostats, les panneaux solaires, les appareils électroménagers à faible consommation d'énergie. http://www.economies-energie.org/economie-energie-electrique-17-1.html http://www.economies-energie.org/energie-economique-1-4.html ENERGIE ECONOMIQUE : Une energie renouvelable est une energie economique, les énergies renouvelables provenant de l’activité du soleil, de l’eau et du vent ... --- Le soleil une energie economique écologique : Aujourd'hui 2010 il est possible de chauffer sa maison et produire l’eau chaude grâce au rayonnement solaire. --- L’énergie solaire peut couvrir de 25% à 50% des besoins en chauffage, selon la taille de l’installation, la qualité de l’isolation du bâti et du type d’émetteurs. --- Le soleil par exemple peut aussi être aussi uniquement utilisé pour produire votre eau chaude et certains matériels donnent droit à des aides fiscales comme le credit impot et des aides financières comme un pret http://www.economies-energie.org/energie-economique-1-4.html http://www.economies-energie.org/economie-energies-1-2.html ECONOMIE ENERGIES : Des potentiels importants d'economie energies existent, parfois rentables très rapidement mais manque : - sensibilisation sur les enjeux; - information sur les moyens ( incitations financières : aides, impôts ...) de réaliser cette economie énergie. --- Certaines dépenses engagées dans la résidence principale entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable et economie energies. --- Prêt economie energies : Le prêt economie energies vous permet de financer vos travaux, vos dépenses d'économie d'énergie. Le prêt economie energies permet de financer les équipements, appareils et matériaux éligibles à la réduction d'impôt (visés par l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts). --- Le principe des certificats d'economie energies repose sur une obligation de réalisation d'economie energies imposée par les Pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz , chaleur, froid et fioul domestique) comme EDF, Gaz de France... http://www.economies-energie.org/economie-energies-1-2.html http://www.economies-energie.org/economie-energie-gaz-9-1.html ECONOMIE ENERGIE GAZ : Faites entretenir votre équipement de chauffage et ramoner le conduit de fumée une fois par an par un professionnel. C’est obligatoire et essentiel pour votre sécurité. --- Adaptez votre batterie de cuisine (faitout, poêle, casserole etc) à vos plaques de cuisson (vitrocéramique, gaz), vous gagnerez ainsi en consommation d'énergie en particulier economie energie gaz. --- Chauffez des pièces sèches de la maison requiert moins d’énergie. Il est conseillé d’aérer pendant 15 minutes par jour afin d’évacuer toute l’humidité. --- Le gaz naturel a un fort pouvoir calorifique bien utilisé dans des installation economique il conserve l'énergie au lieu de la gaspiller. Diminuer la economie energie gaz pour l’alimentation de sa résidence peut être bien plus simple que ce que l’on croit. Une bonne isolation de la maison permet de réduire votre consommation de 30 % pour le chauffage, et vous préserve des courants d’air, de l’humidité et des grosses chaleurs. conseils : Ne bricolez jamais vos installations. Préférez un professionnel ! economie energie gaz : La programmation permet d’adapter la température en fonction du moment de la journée et du jour de la semaine (semaine/week-end). http://www.economies-energie.org/economie-energie-gaz-9-1.html http://www.economies-energie.org/economie-energie-renouvelable-10-1.html ECONOMIE ENERGIE RENOUVELABLE : Les énergies renouvelables sont écologiques, performantes, economique et simples à utiliser. --- Contrairement aux énergies fossiles, les énergies renouvelables sont inépuisables puisqu’elles font appel à des gisements qui se renouvellent naturellement. --- L’énergie renouvelable est une énergie naturelle et inépuisable donc economique ( soleil, air, eau, vent, bois). La consommation des énergies renouvelables n’entraîne pas la destruction des ressources naturelles. Elle répond ainsi aux exigences de confort tout en respectant l’environnement. --- Vous souhaitez une economie energie renouvelable dans votre maison ? Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt 2010 sont : Concernant le bénéficiaire de la maison : être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit. Concernant l’habitat : maison individuelle ou appartement occupé à titre de résidence principale Concernant les équipements et appareils éligibles au credit impot : répondre à certaines exigences de performance précisées par la loi ; être installés par un professionnel ... http://www.economies-energie.org/economie-energie-renouvelable-10-1.html http://www.economies-energie.org/astuce-economie-energie-4-2.html ASTUCE ECONOMIE ENERGIE : Votre véhicule est gourmand en energie, une astuce economie energie consiste en une conduite adaptée et souple, en respectant les limitations de vitesse. Cette astuce economie energie peut vous faire économiser jusqu'à 20% de carburant --- Une bonne astuce economie energie : pensez à faire fonctionner vos appareils (charges de téléphone, machines à laver) le soir après 22h30 pour bénéficier du tarif de nuit : Pendant la nuit, vous payez moins au kilowatt-heure, environ ½ du tarif normal --- astuce economie energie à la maison les ampoules : Les lampes basse consommation sont légèrement plus chère mais ont une durée de vie 6 à 8 fois supérieure et consomment 3 à 5 fois moins d’énergie. Vous pouver ainsi consommer jusqu’à 4 fois moins d’énergie en utilisant ces ampoules economiques . --- Dans votre maison : en produisant vous même de l'énergie électrique avec des panneaux solaires, vous réduirez le montant de votre facture d'électricité et vous ferez un geste pour l'environnement avec cette energie renouvelable http://www.economies-energie.org/astuce-economie-energie-4-2.html http://www.economies-energie.org/conseils-economie-energie-4-1.html CONSEILS ECONOMIE ENERGIE : Limiter notre consommation d'énergie sans renoncer à notre confort, c'est possible. C'est avant tout une question de pratiques et d'équipements. Voici quelques conseils economie energie : --- conseils economie energie, le chauffage : Surveillez vos radiateurs Equipez vous de robinets thermostatiques Régulez et programmez votre chauffage Optez pour une chaudière performante et entretenez votre chaudière --- Dans la maison, chassez les trous et entrées d’air : Des trous parfois minuscules qui se trouvent autour des fenêtres, des portes ou dans le plancher --- Une lampe halogène consomme autant qu’une vingtaine d’ampoules basse consommation. Les appareils électriques consomment de l’énergie en position de veille : jusqu’à 10% sur votre facture d’électricité. http://www.economies-energie.org/conseils-economie-energie-4-1.html http://www.economies-energie.org/economie-energie-maison-3-1.html ECONOMIE ENERGIE MAISON : economie energie maison c'est réduire sa consommation de façon économiquement rentable bien sûr en particulier le chauffage --- Les gestes de la vie quotidienne peuvent vous aider à réaliser une economie energie maison : que ce soit lors de vos achats de nouveaux équipements ou lors de leur utilisation. --- Les etiquettes energie sont présentes sur les appareils electroménagers (réfrigérateurs, les congélateurs, les lave-linges, sèche-linges, lave-vaisselles et fours ). Les étiquettes énergie vous permettent d'identifier les appareils électroménagers spéciaux economie energie maison. --- conseils : Appareils en veille et economie energie maison : quelques kilowattheures (kWh) ici et là, à longueur de journée, ça compte : Eteignez votre ordinateur lors des pauses déjeuner, des réunions au bureau et, bien entendu, le soir. --- En France, les bâtiments comme les maisons participent pour 43% à l’énergie consommée et contribuent pour 22% à l’émission de gaz à effet de serre. Renseignez-vous des solutions existent en 2010 : - credit impot - pret - diagnostic performance energetique http://www.economies-energie.org/economie-energie-maison-3-1.html http://www.economies-energie.org/economie-energie-credit-impot-7-1.html ECONOMIE ENERGIE CREDIT IMPOT : En France, le coût de certains travaux et équipements dans la maison donne droit à des crédits d'impôts comme economie energie credit impot. Après paiement de vos factures, vous appliquez le taux adéquat puis, lors de la rédaction de la déclaration, vous retranchez cette somme de vos revenus. --- economie energie credit impot gaz : Condensation gaz ou fioul : - 15 % de crédit d'impôt pour les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans. --- economie energie credit impot et Pompes à chaleur et les chaudières bois - 25 % ou 40% de crédit d'impôt en 2010 pour les résidences principales neuves ou en construction ainsi que pour les résidences achevées depuis plus de 2 ans. --- Pour bénéficier du economie energie credit impot tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels pour donner droit à un credit impot et/ou à une baisse de la TVA. http://www.economies-energie.org/economie-energie-credit-impot-7-1.html http://www.economies-energie.org/economie-energie-credit-impot-2010-7-2.html ECONOMIE ENERGIE CREDIT IMPOT 2010 : Conditions d’éligibilité economie energie credit impot 2010 : Vous devez être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit Vous devez également être fiscalement domicilié en France --- economie energie credit impot 2010 habitat : maison individuelle ou appartement neuf ou ancien Le logement doit être occupé à titre de résidence principale --- economie energie credit impot 2010 et équipements et appareils éligibles : répondre à certaines exigences de performance précisées par la loi ; Attention pour être eligible au economie energie credit impot 2010, les equipements et travaux doivent être installés par un professionnel --- Les taux economie energie credit impot 2010 dépendant de la date à laquelle vous vous acquittez entièrement de votre facture d'installation http://www.economies-energie.org/economie-energie-credit-impot-2010-7-2.html http://www.economies-energie.org/economie-energie-2010-1-3.html ECONOMIE ENERGIE 2010 : en 2010 7 Français sur 10 se sentent concernés par les économies d’énergie (dont 28% très concernés ). --- Pour une maison dont la date de construction est antérieure à 1974, aucune obligation d'isoler n'était imposée, ces maisons étaient rarement isolées à la construction. En 2010, pour réaliser l'isolation d'un bâtiment ancien, un diagnostic précis est absolument nécessaire pour choisir la solution d'isolation la plus appropriée. --- economie energie 2010 Plus de 7 personnes sur 10 prêtes à modifier leurs habitudes de transport face à la hausse du carburant --- Les usages de l'énergie dans le logement, le bâtiment et les transports sont loin d'être optimisés. De nombreuses techniques existent aujourd'hui pour permettre une economie energie 2010 et vous pouvez bénéficier d'aides et de credit impot http://www.economies-energie.org/economie-energie-2010-1-3.html http://www.economies-energie.org/diagnostic-performance-energetique-99-1.html DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE : Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments NOR : SOCU0611708D --- Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la directive 2002/91 /CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ; Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, --- Décrète : Article 1 Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV intitulé « Diagnostics techniques » composé de deux sections et comprenant les articles R. 134-1 à R. 134-9 ainsi rédigés : « Chapitre IV « Diagnostics techniques « Section 1 « Diagnostic de performance énergétique « Art. R. 134-1. - La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : « a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; « b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; « c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ; « d) Les bâtiments servant de lieux de culte ; « e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine. « Art. R. 134-2. - Le diagnostic de performance énergétique comprend : « a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; « b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; « c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ; « d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ; « e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; « f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; « g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ; « h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière. « Art. R. 134-3. - Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière : « a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ; « b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ; « c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion. « Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. « Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents. « Section 2 « Etat de l'installation intérieure de gaz « Art. R. 134-6. - L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. « Art. R. 134-7. - L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité : « a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; « b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; « c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. « L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie. « Art. R. 134-8. - Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. « Art. R. 134-9. - Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. » Article 2 Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Article 3 Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit. Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié. Article 4 --- Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. http://www.economies-energie.org/diagnostic-performance-energetique-99-1.html