Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz (economie energie gaz) dans certains bâtiments
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Vu la directive 2002/91 /CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
: 2 Diagnostic Performance Energetique
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.diagnostic performance energetique Diagnostic Performance Energetique (dpe) !
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz ( economie energie gaz) dans certains bâtiments NOR : SOCU0611708D
diagnostic performance energetique
Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre... :
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la directive 2002/91 /CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ; Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz (economie energie gaz) combustible ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
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Décrète : Article 1 Dans le titre III du livre... :
Décrète : Article 1 Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV intitulé « Diagnostics techniques » composé de deux sections et comprenant les articles R. 134-1 à R. 134-9 ainsi rédigés : « Chapitre IV « Diagnostics techniques « Section 1 « Diagnostic de performance énergétique « Art. R. 134-1. - La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : « a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; « b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; « c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ; « d) Les bâtiments servant de lieux de culte ; « e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine. « Art. R. 134-2. - Le diagnostic de performance énergétique comprend : « a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; « b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; « c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz (economie energie gaz) à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ; « d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable (economie energie renouvelable) produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ; « e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; « f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz (economie energie gaz) à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; « g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ; « h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière. « Art. R. 134-3. - Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière : « a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ; « b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ; « c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion. « Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. « Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz (economie energie gaz) à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable (economie energie renouvelable) ou d'éléments équivalents. « Section 2 « Etat de l'installation intérieure de gaz (economie energie gaz) « Art. R. 134-6. - L'état de l'installation intérieure de gaz (economie energie gaz) prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. « Art. R. 134-7. - L'état de l'installation intérieure de gaz (economie energie gaz) décrit, au regard des exigences de sécurité : « a) L'état des appareils fixes de chauffage (économies de chauffage) et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz (economie energie gaz) ; « b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz (economie energie gaz) et leurs accessoires ; « c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. « L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie. « Art. R. 134-8. - Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. « Art. R. 134-9. - Lorsqu'une installation intérieure de gaz (economie energie gaz) modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat (certificat economie energie) de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz (economie energie gaz) combustible, ce certificat (certificat economie energie) tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz (economie energie gaz) prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. » Article 2 Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Article 3 Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz (economie energie gaz) et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz (economie energie gaz) prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit. Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié. Article 4
Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale... :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Diagnostic Performance Energetique :
CERTIFICAT ECONOMIE ENERGIE
Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie, soit acheter ce certificat economie energie aux non-obligés, soit payer une surtaxe à l'état.
Par ailleurs le Grenelle Environnement a permis l’amélioration de certains dispositifs, comme le diagnostic performance energetique certificats ... ... Diagnostic Performance Energetique Certificat Economie Energie >>
CERTIFICATS ECONOMIE ENERGIE
Ne sont pas éligibles à ces certificats economie energie les actions :
- de substitution entre combustibles fossiles
- de simple respect de la réglementation en vigueur.
astuce bonne à savoir :
Pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le credit impot est également étendu, au taux de 50 % des frais engagés, hormis les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic performance energetique (DPE). ... Diagnostic Performance Energetique Certificats Economie Energie >>
ECONOMIE ENERGIE ELECTRIQUE
Les équipements à economie energie electrique ce sont les ampoules électriques à économie d'énergie, les matériaux isolants thermique, les thermostats, le panneau solaire, les appareils électroménagers à faible consommation d'énergie.
Pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le credit impot 2010 est également étendu, au taux de 50 % des frais engagés, hormis les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic performance energetique . ... Diagnostic Performance Energetique Economie Energie Electrique >>
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Économie Énergie Crédit Impôt 2010
Conditions d’éligibilité economie energie credit impot (economie energie credit impot) 2010 :
Vous devez être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
Vous devez également être fiscalement domicilié en France
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Économie Dans L'energie Renouvelable
Les énergies renouvelables sont écologiques, performantes, economique (energie economique) et simples à utiliser.
Contrairement aux énergies fossiles, les énergies renouvelables sont inépuisables puisqu’elles font appel à des gisements qui se renouvellent naturellement.
L’énergie renouvelable est...
Les Économies D'énergie Electrique
Il existe de nombreuses solutions permettant de puiser dans l'environnement immédiat une énergie nécessaire au chauffage (économies de chauffage) et à l'eau chaude sanitaire tout en réalisant une economie energie electrique.
Les energies renouvelables sont des énergies économiques, écologiques et...
Economie Des Energies Et Aides
Des potentiels importants d'economie energies existent, parfois rentables très rapidement mais manque :
- sensibilisation sur les enjeux;
- information sur les moyens ( incitations financières : aides, impôts ...) de réaliser cette economie énergie.
Certaines dépenses engagées dans la résidence...
Économie Énergie Et Crédit D'impot
En France, le coût de certains travaux et équipements dans la maison (economie energie maison) donne droit à des crédits d'impôts comme economie energie credit impot.
Après paiement de vos factures, vous appliquez le taux adéquat puis, lors de la rédaction de la déclaration, vous retranchez cette somme...
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